3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

542, 561, 562, 933 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

544 et 546 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve pèse sur celui qui combat la présomption de propriété ; qu'en déboutant la SCI du Prince noir de sa demande fondée sur la propriété de la terrasse

545 et 663 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, pour considérer que la société Ile-de-France construction, devenue société France construction Paris, était en droit de contraindre son voisin à voir édifier

à lui verser la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré par substitution de motifs.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[R], occupants sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

euros, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

543, alinéa 2, du RPNT) n'ayant pas été invoquée ni discutée par les parties, la cour d'appel a, en se déterminant ainsi sans recueillir leurs explications, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du Protocole additionnel

544 et 545 du code civil ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; ALORS QUE 2°) il appartient au propriétaire dont le fonds

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel du 3 juillet 1995, la société Cabinplant International avait fait valoir (pages 4 et 6), en premier lieu, que "le Tribunal ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles