9-1 du code civil et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours pour notifier

373-2-9 du code civil ; Mais attendu, que l'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé

X... " ne propose aucun moyen au soutien de sa prétention " et " que le premier juge a fait une exacte application de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du

X... et au principe posé par l'article 9-1 du Code civil", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la portée de ces décisions, affirmer qu'elles ne s'opposaient pas à ce que M.

l'existence d'une procédure de référé spéciale, prévue par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ; 2° d'avoir méconnu cette dernière disposition en prenant des mesures non prévues par elle ; 3°

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

[Z], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir le caractère privatif de la jouissance du pavillon par l'exposante, en violation de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant

A lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même

C lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même

X lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du

9-1 du Code civil relatif à la présomption d'innocence ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits d'indélicatesse reproché au salarié justifiaient son licenciement immédiat n'a pas

815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'il n'était pas établi que M.

l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 4°/ que

L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que par motifs adoptés, la cour d'appel a dit que l'enregistrement vidéo discuté était illicite en ce qu'un système

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

815-9 du code civil et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Patricia X..., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée, la cour d'appel

815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement par M.

Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, en violation des termes de l'article 9-1 du Code civil qui n'assure le respect de la présomption d'innocence qu'avant toute condamnation ; Mais