[D] [O] par l'exercice d'une activité professionnelle, lequel acte est régi par les dispositions des articles L. 5132-5, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail ; qu'il

articles L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre

L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

pendant la durée du délai-congé ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement

3 du code civil, et l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que, si les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis

elle l'a fait, elle a violé les articles L. 1234-5 du code du travail et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 17 et 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ; qu'en condamnant

L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée devant être transmis au salarié au

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

L. 1243-10 du code du travail qui en exclut l'application au contrat conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 visant les se cteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; que le jugement

au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 5°), QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer

Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

[M] en 2014 et janvier 2015, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 2°/ que, en cas de décès de la victime

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

A l'appui de leurs prétentions, les époux [H] font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - sur les désordres, que les travaux de terrassement ont fragilisé le poteau

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu