En cinquième lieu, il résulte des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, citées au point 13, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et

[O] la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 2/ adressées au greffe par le Département de [Localité 35], intimé le 13 juin 2022, notifiées

à l’article 699 du code de procédure civile”.

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement et

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

L. 600-9 du code de l’urbanisme.

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine. 5.

1369 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article 1368 est suspendu en cas d'adjudication ordonnée sur le fondement de l'article 1377 jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci,

de vie ; en application de l'article L. 1111-9 du même code les départements ont pour mission de mettre en œuvre les mesures en matière de protection de la biodiversité de plus, l'article L. 3211-1 du

Elle encourt le doublement prévu par l'article L.211-9 du code des assurances, lequel sera ordonné à compter du 7 février 2015 avec pour assiette la totalité de l'indemnité allouée.

700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SA DEGREMONT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA DEGREMONT aux entiers dépens.

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

700 du code de procédure civile condamné la société Capel 4 Saisons à verser la somme de 1.000 € à la société Agco Finance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamné

[13] a procédé de la même façon à concurrence de 3 307 788 euros ainsi que la société [19] à concurrence de 646 138 euros.