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8 369 résultats pour « article L 145-40 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3c

Appel

6 février 2008

6 février 2008

1152 du code civil, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant

Source officielle

Page 87 sur 419

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100628

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurances ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105647_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600458

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle n'a pas agi hors de son champ de compétence, les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce se substituent à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L 123-2, L 144-1 et s., L 237-2, R 123-66, R 123-69, et R 123-105 du code de commerce, - vu les articles 1165, 1315, 1382 anciens et 1844-7 2° du code civil - vu les dispositions de loi LOTI du 30 de'cembre

Source officielle
CC

other

6137263bcd58014677423fac

Cassation

23 octobre 2006

23 octobre 2006

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6f

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Commerce du Commerce ; * * * Procédure devant la Cour : Monsieur X... comme la SA KERVILLY contestent l'infraction retenue dans la prévention estimant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300627

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f80abcdc6046d479b87cf

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Avantages Eco Energie à verser à la société Akzo Nobel Distribution la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10532

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68681e5b4965b5d9df316c35

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que le bailleur doit assumer à sa charge les grosses réparations tirées de l’article 606 du code de procédure civile, que la loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un nouvel article L. 145-40

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

-1 du Code de la Sécurité Sociale et que le délai de prescription de deux ans de l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale n'a jamais commencé à courir, - de dire que sa maladie est due à une faute

Source officielle
TJ

Service des référés

670d6107d1ffbed0eed8e64d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301295_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

soit ordonnée sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas de droit et, R. 1454-28 du code du travail pour le reste, o M.

Source officielle