En cinquième lieu, il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles

Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures

Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

647 du Code général des impôts.

MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA 5 000 151 Maria José da Conceição Riça Capela 5 000 152 MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS 5 000 153 MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA 5 000 154 MARIA LUISA

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Aux termes de l'article D. 43-5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du II de l'article 15 du code général des impôts relatif aux revenus fonciers que le revenu des bâtiments servant

16 du décret du 15 janvier 1993 par refus d'application et L. 511-1 du Code du travail et 23 du décret du 15 janvier 1993 par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de

. 322-15 et R. 322-18 du code des procédure civile d'exécution, 1658 du code général des impôts, 815-5, 815-6, 1343-5, 913 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile de : - rejeter

du principe d'égalité de traitement entre les salariés et de la règle " A travail égal, salaire égal " Considérant que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être

700 du code de procédure civile.

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article