de l’article 85 § 1 du code pénal, auquel renvoie l’article 27 § 1 du même texte.

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

700 du code de procédure civile, - débouté la SCCV L'Archipel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV L'Archipel aux dépens, - rappelé que le jugement

L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

En l'espèce, comme suite à la décision de cession rendue en date du 30 mai 2014 par le tribunal de commerce de CUSSET, le contrat de travail de Monsieur [N] [L] a été transféré, en application de l'article

En l'espèce, comme suite à la décision de cession rendue en date du 30 mai 2014 par le tribunal de commerce de CUSSET, le contrat de travail de Monsieur [G] [B] a été transféré, en application de l'article

En l'espèce, comme suite à la décision de cession rendue en date du 30 mai 2014 par le tribunal de commerce de CUSSET, le contrat de travail de Monsieur [E] [Z] a été transféré, en application de l'article

  44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration portugaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du Gouvernement à l’article 48 (art. 48).

Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise taxés à la somme de 81 158,60 euros.

L.462-5, III du code de commerce.

1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis afin de

1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis afin de la