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39 456 résultats pour « article L 282-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

vérification quant aux moyens en personnel fournis en application de l'article L. 434-8 du Code du travail ; que l'employeur avait été mis en garde par l'inspecteur du travail dans une lettre du 4 juillet

Source officielle

Page 87 sur 1973

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91381

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2016, en audience publique, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé, devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X

61372545cd5801467741c5f8

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de procédure pénale relatives au contrôle judiciaire ; "Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402662_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'article R. 281-4 du même livre précise que " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402663_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'article R. 281-4 du même livre précise que " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405915_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

, 288, 290 et 586 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes et de la société Al Kameliah Properties la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article 283-0 de ce code : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01829

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le droit d'accès à un juge, s'il peut être limité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00920_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6. La SAS LTDM inscrivait la TVA sur ses factures.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308779_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6313-2 du même code : « « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel

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TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f694

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

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CA

Chambre commerciale

69d74561cdc6046d479c9abc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

613722d6cd58014677402154

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

451,61 francs et qu'en se fondant dès lors sur des pièces non contradictoirement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que lorsqu'un

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Si les dispositions de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que puisse être regardée comme irrecevable la demande de sursis de paiement qui peut assortir une réclamation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02671_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120311_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110255

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

David X... prétend que la signature figurant sur le bon de commande du 18 février 2013 n'est pas la sienne ; qu'en application des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des

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TA

8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

prévu par l'article 283 du code général des impôts.

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