AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6a167b43cdc6046d471032f9
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens
Source officiellePage 87 sur 1975
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04314
21 octobre 2015
21 octobre 2015
222-37 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielle