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39 488 résultats pour « article L 342-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

Source officielle

Page 87 sur 1975

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04314

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

222-37 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

686d5cdda2273490db106797

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052031

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101110

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Y... au paiement de subsides ; qu'en décidant cependant que Mlle X... était recevable dans sa demande de reprise des subsides, la cour d'appel a violé l'article 342 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb71cdc6046d470d2127

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100551

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 341-1 et L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la protection d'une base de données par le droit d'auteur s'applique au choix ou à la disposition des données qu'elle contient, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200955

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'assurée a donc rempli la double condition : – de cotisation minimum au sens de l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale (ACCRE), – de durée d'immatriculation minimale pour la période visée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100204

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en énonçant qu'à supposer même que la présente action de Mme [F] fut considérée comme une demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4e

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2014 par le Pôle 4 chambre 9 RG no 1112002420 APPELANTS Madame Marie-Melina X... épouse Y... ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510410_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’article 1 de la charte de l’environnement ; les articles L. 345-2-2 et L. 348-1 du code de l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301439_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'une part, que l'article R. 443-9, 2 , du Code de l'urbanisme interdit le stationnement de caravanes dans les sites classés ou inscrits, notamment dans les

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52c1329eb3db7c203c3

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52d1329eb3db7c203d3

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

n'existait pas juridiquement avant les arrêtés des 5 novembre et 9 décembre 2009, que Monsieur Denis X... est fondé à demander une indemnisation sur la base de l'article L. 342-24 du Code du Tourisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02575_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Comme l’a indiqué le tribunal, en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00344

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie et celle du résultat

Source officielle