de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur

de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 doit, par suite, être écarté comme inopérant. 9.

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B vers l'Autriche vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en se référant, au surplus, à ses articles 7-2 et suivants et 18.

X... a acquis deux parcelles de terrain sises à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) et cadastrées section B, no 602, désignée comme étant bâtie, et no 603, désignée comme terrain à bâtir ; Que, reprochant

, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, aux fins de le voir condamner in solidum les époux [U] au paiement des sommes de : 46 297,75 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la dette

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;

313-1 et 121-7 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits concernant l'acquisition des

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, méconnaît la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et lui a été notifié dans

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - il méconnaît les articles 3, 7 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 8 de la Convention européenne des droits