violation de l'article L. 1222-1 du code du travail qui précise que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi", le salarié a commis, durant l'exécution du contrat de travail, des actes contraires

ou par renonciation expresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

X..., quand bien même ce poste n'aurait été disponible que pour une durée limitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS

TEMPS DE TRAVAIL » ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1226-3 DU CODE DE TRAVAIL : « LE CONTRAT DE TRAVAIL DÉCLARÉ INAPTE PEUT ÊTRE SUSPENDU POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu

travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée

L. 1226-10 du code du travail.

de réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, ° 10 000 euros nets à titre de

L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'en affirmant que le salarié « a travaillé sur le chantier Animalis

[H] a été prononcé en fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, . le licenciement de M.

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 4.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L'obligation légale (transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique

du 15 octobre 2013 et d'avoir condamné Mme [X] à payer à la SARL Gentleman la somme de 1 000 €, outre intérêts légaux à compter de son versement, réglée au titre de l'article 700 du code de procédure

pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant

L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 2°.

L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité