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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
696b6134cdc6046d47a16e5a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge, en l'absence de réintégration comme en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8b
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L. 1235-3 du Code du Travail ; Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement par la S.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c80a84a5e5f00167e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d94c25a97f0381f4e12
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Vous nous quitterez libre de tout engagement de non-concurrence." ; Considérant qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par
Source officielleChambre sociale
660e431c0740db0008fa95eb
3 avril 2024
3 avril 2024
L.1234-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
652f78feb053208318995ad1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9b
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la condamnation au remboursement des indemnités versées par France Travail Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911ce
25 février 2014
25 février 2014
Aucun avis conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été émis par les délégués du personnel.
Source officielleChambre sociale
67932fd29097fd849ae8aaf4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10863
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L. 1235-4 du code du travail et la société Atao consulting devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 2 mois ;
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2190
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ajoutant au jugement, il conviendra en outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[L] [V] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail La décision a enfin dit que la société ACNA devra transmettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00805
11 mai 2017
11 mai 2017
Z... sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail inapplicable au cas d'espèce. L'intimé sera débouté de sa demande indemnitaire nouvelle (10 000 €) pour préjudice moral non démontré.
Source officielleChambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielle2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11220
27 novembre 2019
27 novembre 2019
l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif du Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60339f1683e5e653b94edefc
10 mai 2017
10 mai 2017
-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
15 octobre 2025
910-4 précité, l'irrecevabilité de cette demande s'agissant d'intérêts qui s'appliquent, de droit, à toute créance indemnitaire comme il est dit à l'article 1231-7 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163cdb0a4f434918a1e5233
21 janvier 2010
21 janvier 2010
MOTIFS : Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la
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