AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300391
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce :
Source officiellePage 87 sur 1672
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0d
7 avril 2025
7 avril 2025
et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielle