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33 440 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300391

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce :

Source officielle

Page 87 sur 1672

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300258

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 145-5 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L. 145-5 du code de commerce n'opère aucune distinction entre le bailleur et le preneur, le premier pouvant tout autant que le second

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301477

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-4 du Code de commerce ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'une modification notable de la destination des lieux loués intervenue au cours du bail expiré entraîne le déplafonnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae8

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

depuis le 3 janvier 2006 d'un bail commercial soumis au dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, enjoindre à Madame Y... de régulariser un bail en conformité avec ces textes;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310188

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

dans les conditions fixées aux articles R. 145-3 à R. 145-11 ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 145-3 et R. 145-4 du code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300268

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742124d

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

A... ; que l'arrêt attaqué, une fois encore, n'est pas motivé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 324-10 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9580f624005e653f261

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb04346aeeea9874ef8397

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L 145-33 du code du commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code et de fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1139dd7001754d61bcff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

679a94f4e9a46d1f5a7670b9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

demande, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R.145-6 et R.145-8 du code de commerce de : « Dire et juger que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300586

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 145-1, L. 145-10 du Code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda3d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 du Code de commerce.

Source officielle