AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
633e7062f8faf13e2e973ed8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
372 du code de procédure civile que lorsque comme en l'espèce, la cause d'interruption survenait en première instance, le jugement qui statuait en méconnaissance des dispositions de l'article L.622-22
Source officiellePage 87 sur 765
chambre 1-5
69cff2f3cdc6046d4700b315
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil
Source officielle