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15 295 résultats pour « article L. 232-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

633e7062f8faf13e2e973ed8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

372 du code de procédure civile que lorsque comme en l'espèce, la cause d'interruption survenait en première instance, le jugement qui statuait en méconnaissance des dispositions de l'article L.622-22

Source officielle

Page 87 sur 765

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TCOM

chambre 1-5

69cff2f3cdc6046d4700b315

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Garage MECATRONIC aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire

Source officielle
CA

12e chambre

603323ecb95ea99587694dcb

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2017 R.G.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle soutient que les locaux en litige ne sont pas constitutifs de bureaux mais de locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, et qu'ils sont, dès lors, exonérés de taxe

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32233cdc6046d47d475de

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

lorsque cette décision s'inscrit dans un projet de restructuration et de compression des effectifs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04077_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le délai prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative, qui est un délai franc, courait donc jusqu'au lundi 19 juillet 2021 à vingt-quatre heures.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 19 mai 2021, KICK-OFF accepte un devis de 2CP pour réaliser 1.000 unités d'une PLV pour un montant de 18.000 € HT, auquel se rajoute 943 € HT de frais d'outillage avec comme client final BARISTA.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101937_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

général des impôts ; - la plus-value de cession du fonds de commerce au profit du locataire remplit les conditions d'exonération posées par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général

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TJ

3ème Chambre civile

S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A

6683043bd7288dcb2a05e4ee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ff5b71c78366298755d7

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

L. 233-1 du code de commerce ; Attendu qu'il est sans intérêt de relever que la société EURONOR aurait, au cours des négociations qu'elle a menées avec la société de droit norvégien SCANA avant d'introduire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Guy X... et à la Clinique Saint Léonard le bénéfice des dispositions de l'article 235-12 du code de commerce ; qu'en application de l'article L 228-23 du code de commerce la décision d'annulations de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 223-19 du code de commerce ; que, de ce fait, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303284_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article R. 112-5 de ce code prévoit que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle