les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4.

Aux termes de l’article L. 322-5 du même code : « Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue ».

L. 3211-3 alinéa 2 ont été respectées, l'ordonnance attaquée a violé les dispositions de l'article L. 3211-3, alinéa 3, ensemble les articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public

Bairi, le 2 février 1987, devant le tribunal administratif de Nantes, n'était pas tardive ; Sur le jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Sur le défaut d'interprète L'article L 321 1-3 du code de la santé publique dispose que toute personne atteinte de troubles mentaux faisant l'obiet de soins psychiatriques doit être informée le plus

L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail, qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-32-2 du Code du travail autorise le licenciement au cours des périodes de suspension, notamment pour impossibilité dans

L. 432-1 et suivants du Code du travail, mais s'est refusée, par contre, à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 321-3, alinéa 2, du Code du travail, au motif qu'en définitive et compte

323-3-1 et 323-3 du code pénal. 6.

Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène

L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

, sur le fondement des articles L. 3212-1 et L. 3212-2 du code de la santé publique et, par décision du 9 mars 2024, celui-ci a maintenu la mesure. 2.

Alors que : Moyen unique de cassation, sur la violation de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que « toute personne faisant l'objet

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

697 du code de procédure civile et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière, - indiqué, conformément aux dispositions de l'article R 321-3 al. 10 du code des procédures

, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application

En premier lieu, aux termes de l’article R. 321-6-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable au litige : « (…) La commission des recours est chargée de donner un avis préalable