L. 761-1 du code de justice administrative.

5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation

C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

soit mise à sa charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ainsi que les entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les frais d'expertise pour un montant de 3 108 euros à la charge de la commune de Maurs Elle soutient que

L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 remplacé par l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

25 de la loi du 21 décembre 2006, relative au financement de la sécurité sociale, a modifié les articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, mais n'a pas modifié

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La subrogation prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale n'investit la caisse qui a versé des prestations en faveur de la victime d'un accident imputable à un tiers que des droits et

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds

700 du nouveau code de procédure civile et à la CPAM de l'Ain les sommes de 29.750 euros, de 100 euros en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de 450 euros en application

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.