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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68f31f0947bd0e19a239d573
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.644-2 du code de commerce, - fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, - dit que le tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec59cdc6046d479d314c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ; Attendu de plus qu'il ressort de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27921cdc6046d479bdc24
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officielleChambre 04
69f67876cdc6046d4762388d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins
Source officielleChambre 05
69f679c6cdc6046d476253a7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleChambre 05
69f67af2cdc6046d47626be4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleChambre 04
69f69b5dcdc6046d47649aeb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [X] MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7a14cdc6046d47424cb8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ; FIXE conformément à l'article L. 643-9 à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de
Source officielle7ème chambre
69eb6fd7cdc6046d4761630d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielleChambre 05
69f6e9b6cdc6046d476a4466
8 avril 2026
8 avril 2026
L 631-8 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3092cdc6046d475baea4
23 avril 2026
23 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6a09acdc6046d4764ef8e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b47fb573af3160e751
6 janvier 2025
6 janvier 2025
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce
Source officielleChambre 04
6a185023cdc6046d473dc2fb
27 mai 2026
27 mai 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c11154cdc6046d47a26597
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la SAS ATELIER 13 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZG S.A.R.L. LES MARRONNIERSc/S.E
659e44ee5537980008847190
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
69e7ab48cdc6046d4708f0be
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [Y] [M], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825
24 novembre 2021
24 novembre 2021
du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce
Source officielleChambre 04
69f67636cdc6046d4762095e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officiellePage 87 sur 1097