Il résulte d'une jurisprudence constante que toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances.

le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

E, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), agissant en qualité d'assureur des Hospices civils de Lyon (HCL) sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé

(article L. 251-2 du code des assurances) et ceux causés par un attentat ou un acte de terrorisme (article L. 126-2 du code des assurances).

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (…) l'office institué à l'article L. 1142-22 est

délai de déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2,

L 382-1 et R 382-2 du code de la sécurite sociale, les personnes dont l'activité relève des articles L 112-2 ou L 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattache notamment à la branche professionnelle

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 114, L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 114, L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et

Au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances et L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, il affirme avoir toujours été à jour de ses échéances et avoir déclaré dans les délais son sinistre

Sur le respect des règles du code de la consommation Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.