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64 349 résultats pour « article L.114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6932b61b72f940f4b6ca40f8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, en ce que c'est bien la décision de l'administrateur provisoire de la MTA qui doit servir de point de départ à l'action et que la prescription a été interrompue

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 28 septembre 2021, LA MÉDICALE DE FRANCE demande à la cour, au visa des articles 1103 nouveau du code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du code des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad2b63d827c909cacb8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.114-1 alinéa 1 du code des assurances ; déclarer irrecevable, pour être nouvelle, la demande de la Mutuelle des architectes français tendant à l'application de la garantie proportionnelle en application

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61627770a2bc6369e8386cf5

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°5 en date du 15 novembre 2012, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 113-3, R 113-1 et L 520-1 du code des assurances, 1134 et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

procédure civile, de l'article 5 du code civil et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables ou en tout cas mal fondées,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fcadc8580f6732aaf238315

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Code Civil et l'article 1103 nouveau du Code Civil, Vu l'article L 124.3 du Code des assurances, Vu l'article A 243-1 annexe II, B,4° du Code des assurances, CONFIRMER l'arrêt rendu le 14 Février

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de la demande L'article L.114-1 du Code des assurances dispose notamment que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7435a5d4e0c2ddc9e2

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L 114- 1 du code des assurances en faisant valoir que la mise en cause du SDC et d'elles- même résulte de l'assignation des 5, 6, 7 2003 en référé aux fins de désignation d' un expert judiciaire ,laquelle

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Par conclusions déposées le 26 février 2018, au visa des articles L.'114-1, L.'121-12 du code des assurances et de l'article L.'133-6 du code de commerce, la société Helvétia Assurances et la société Helvétia

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302322_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative et n’a pas été communiqué.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9d8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Considérant que la société AXA soutient que l'action de son assurée était prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances, car la société SCS GESTION avait été assignée en référé-expertise

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CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Sur les demandes de dommages-intérêts Mme [L] expose que le manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information n'est pas soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616274047705f25f43643fe4

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

L. 114-1 du code des assurances, et que, pour ces deux sinistres, la condition tenant à la nécessité de relier le système d'alarme à un système de télésurveillance ou aux téléphones mobiles de salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200306

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

SCOP A... par Olivier X..., intervenue le 12 mars 2001, soit dans le délai de dix ans de la survenance de l'accident, a ouvert en application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87851

Appel

23 février 2005

23 février 2005

souscrit par la société SODETEG, [* en tout état de cause, de condamner tout succombant à lui payer la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c989bd3db21cbdd8897e

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

L 114-1 du Code des Assurances acquise le 6 avril 2002 et en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du Syndicat des Copropriétaires telles qu'exposées à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301151

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L.114-1 du code des assurances, aucune prescription ne peut, en l'état des pièces et du dossier, lui être opposée ; que, là encore, la lecture de l'attestation d'assurance émanant de l'assureur, en vigueur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb683cece1704f5747724

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes des dernières écritures de la SELV notifiées par RPVA le 7 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu l'article L. 221-11 du code de la mutualité, - vu l'article L.114-1 du code des

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CA

Chambre 1-3

678b47118cafc520068c1645

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens d'irrecevabilité soulevés par la SMA et tirés de la prescription de l'action de son assurée au vu des dispositions de l'article L 114-1

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