Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, (…), les présidents des formations

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 151-3 du code de commerce.

L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

" L'article 2295 ancien du même code dispose que : " Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

[I], en son nom personnel et ès qualités, et à Mme [I] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () " Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 222-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Sont pris en charge par le service de l'aide

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.