Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

système d’assistance sociale au sens des dispositions du 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l'application des dispositions de l'article L 621-116 du code de commerce En vertu de l'article L 621-116 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'entrée en

[J] et la société Groupama, à indemniser la SCI Savanne 3 de son entier préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et a violé l'article L. 237-12 du code de commerce

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

de l'article L 621-2 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 28 Janvier 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la demande de condamnation des tiers saisis En matière de saisie-attribution, l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier

précitées de l'article 231 ter du code général des impôts, à laquelle la société a été assujettie, était respectivement de 11 907 m2 et de 214 220 m2.

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [Y] rappelle les dispositions de l’article L 237-12 du code de commerce, aux termes desquelles le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que

Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure

L. 236-22, L. 236-20, L. 236-16 et L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil et le principe de sécurité juridique ; 2°/ que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article L. 621-8 du code de commerce n'est pas soumise aux règles édictées par les articles 155 et 232 du code de procédure civile et le moyen tiré d'une violation de ces règles et de celles fixées

[I] [J] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience

- sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce : L'article L. 650-1 du code du commerce dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation