de la SARL O et F en application de l'article L.143-2 du code de commerce.

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L. 441-1-1 du code du commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

314-1 du code pénal, L. 654-2 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme F... des fins de la poursuite et a débouté Mme S.

441-1, 441-10, 121-3 du Code pénal, violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'usage de faux en écritures

575, alinéa 2, 2 , et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17

[S] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.