D. 641-10 du code de commerce ; Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du

L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit.

Deuxièmement, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L01936 / 2025J00548 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 20 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le

sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai

de commerce, Maître [X] [F], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Monsieur

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-2 et, L. 631-2 et L. 640-2 du code du commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus, pour vérifier si le demandeur

L 626-9 (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article L.631-19), inclus dans la section II des mêmes chapitre, titre et livre du code de commerce, intitulée du jugement arrêtant

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L.631-22 du code de commerce.

, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025L01128 / 2025J00223 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

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JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025L01127 / 2025J00046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés