Samedi 30 2 Samedi 30 2 Les services de [H] [O] seront payés au tarif de 300 FRF hors taxes par heure d'enseignement (honoraires).

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

700 du cpc. 3°) condamné M.

Condamner la société DI PASTOE SARL à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L1331-2 du code du travail dispose : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 substitué par Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1807 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

B..., épouse J..., domiciliée [...], 2°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...], 3°/ à la société Mutuelle des Architectes français (MAF), dont le siège est [...], défenderesses à la

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me QUIGUER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Y... techniques la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que constitue une grave atteinte à l'obligation de loyauté et caractérise une faute grave du salarié, la présentation d'une candidature frauduleuse à des élections

Pour l'application des dispositions de l'article L 341-1 , l'article R 341-2 du dit code stipule que : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de

, son contrat de travail se trouvait transféré pour moitié au sein de la SELARL DPR MEDITERRANEE en application de l'article L1224-1 du code du travail et ce à compter du 2 août 2013.

préavis, 10 000 euros à titre de préjudice distinct, 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant - Non représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°343 691 374, Représentée par : SELARL TORRENS AVOCATS Avocats au Barreau de Nantes DEFENDEURS [J] Dont le siège social est situé [Adresse 2]

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ' condamné la MACIF à payer à la société Aviva la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 3- Sur le fond: 3-1: Sur l'étendue des conséquences du transfert du contrat de travail: Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le