délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se

D'une part, Mme C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

L'article L132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L134-12 du code de commerce dispose que « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».

L132-8 du Code du Travail (dernier alinéa) : "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une

Sur la demande de suppression de délai prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2025, Mme [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code du commerce et 1231-1 du code civil, de

L’article L113-1 du code des assurances dispose en son premier alinéa que “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Y] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.”

MOTIFS Sur l'indu    L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification

à lui confiée par le maître de l'ouvrage (article L. 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).

1240 du Code Civil, - Condamner in solidum les époux [B] et [Q] à payer à Mesdames [O] et [V], la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les

Il invoque également les dispositions de l'article 1240 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

, 1231-1 et suivants du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, de : - statuer ainsi qu’il appréciera sur la demande de BMW France - dire que l’action de Monsieur [R] n’est nullement