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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301141
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301142
ECLI:FR:CCASS:2010:C301143
ECLI:FR:CCASS:2010:C301145
ECLI:FR:CCASS:2010:C301146
ECLI:FR:CCASS:2010:C301148
ECLI:FR:CCASS:2010:C301149
ECLI:FR:CCASS:2010:C301137
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f43
2 avril 2024
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
2021, - pour le surplus, vu les articles 1110 et 1171 du code civil et L136-1 du code de la consommation, - débouter la société Jurick Repro de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
, demandant, au visa des articles L112-1 du code monétaire et financier, 122 du CPC, R145-23 et R145-30 du code de commerce, et 1134 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69c3d107cdc6046d47e5dc1c
7 juillet 2025
Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L133-19IV du code monétaire et financier.
soc
6079b2179ba5988459c55aab
2 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-6 ET 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20
1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin
CTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f8f
15 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fb2
26 octobre 2006
En outre en vertu de l'article L122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification. Les demandes de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.