AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux, à la condition que la durée
Source officiellePage 87 sur 278
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
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