AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officiellePage 87 sur 196
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R281-1 précise que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Source officielle