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Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

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Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

L. 3122-2, L. 3122-4 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue

[L] [C] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1309 du code civil et L312-12, L1313-16, L 1313-1 du code de la consommation, de : A titre principal : -juger que la société CREDIT LOGEMENT

COFICA [Y] a fait assigner Monsieur [Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4].

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- le montant de l'indemnité de résiliation de l'article 11 s'ajoute à l'indemnité de fin de location anticipée de l'article 9.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Sur les sommes dues En vertu de l’article L312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant