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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcbecacdc6046d47470e32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de voir entendre : Vu les articles L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
21 avril 2026
conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4d08cdc6046d477f4257
27 janvier 2026
27 janvier 2026
27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4309 Procédure 2025RJ1282 , [H] DE : La société LOUTSA FRANCE, [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4d32cdc6046d477f47a0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4313 Procédure 2025RJ1287 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FOCUS, [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
9 avril 2025
L631-15 du Code de commerce, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025000552, Par requête du 20/03/2025 la SELARL FHB ès qualités, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Source officielleChambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
1 avril 2025
L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleChambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L626-25 code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5575cdc6046d470f6414
10 avril 2025
10 avril 2025
R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [O], dirigeant de la société C2J, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par acte en date du 3 août 2010, Maître [V] a fait assigner Madame [S] devant le tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce aux fins de l'entendre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa609cdc6046d47f9521c
1 avril 2026
1 avril 2026
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleProc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
18 mai 2026
du Code de Commerce.
Source officielleRéférés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
7 avril 2026
Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ea2ccdc6046d476199d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme P.
Source officielleTrib. de Commerce
69b33618cdc6046d47772da7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L631-15 II du code de commerce ; Madame le Procureure de la République, présente à l'audience est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10466
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L670-1 et s. Code de commerce) le 22 avril 2024.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf4460b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.
Source officiellePage 87 sur 401