MOTIVATION Par application combinée des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de la

[L] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la SAFER, M [M] [X] et M [R] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

5 mètres exigée à l'article 7.1 du PLU.

; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

A titre subsidiaire, elle prétend, au visa de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale, qu'elle ne s'oppose pas à une mesure d'expertise si la cour estimait nécessaire d'y recourir.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Sur la nullité de la contrainte Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

La [13] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

[J], chargé d’examiner les désordres affectant les parkings, qui a déposé son rapport le 16 décembre 2020.

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction

L'article 16 du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[I] aux opérations d'expertise. 16.

2018 (et désormais de l'article R142-1-A du même code), il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

] [Adresse 16] représentée par Me Yvon GOUTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE [Localité 35] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes