, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Jacqueline K..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Germaine Z..., demeurant immeuble Florin XII

    Accordingly, there has been a violation of Article 6 § 1 read in conjunction with Article 6 § 3 (c) of the Convention.

QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Laurent X... de nationalité Française, né le 11 Juin 1956 à PARIS XIIIème

He relied on Articles   5 § 1, 6 § 1 and 8 of the Convention.

QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation par les autorités de leurs obligations positives inhérentes aux articles 3 et 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis , M.C. c.

[GC], no. 33071/96, ECHR 2000 ‑ XII; Andreyeva v.   Russia (dec.), no. 76737/01, 16 October 2003; Shiryayeva v.   Russia , no.

de ladite convention qui prévoit des dispositions spéciales, d'une part, pour les médecins exerçant dans les établissements visés à l'article 16 du décret 76-456 du 21 mai 1976, et d'autre part, pour

Les dispositions nécessaires à l'application du présent article figurent à l'annexe XII ". 5.

Enfin, aux termes de l'article 133 de la loi susvisée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " () XII.- Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence

872 que de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que l'article 1961 du Code civil dispose que « la justice peut ordonner le séquestre (…) 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont

Par ailleurs l'article XII de ces conditions générales concernant les obligations du locataire prévoit en son article 4 règlement d'immeuble que le locataire doit se conformer à toutes les obligations

MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame ROBERT, Conseiller en vertu de l'article

X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Peinture normandie SA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peinture normandie

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Article 57 “1.

XI du contrat retenu à tort par le premier juge mais l'article III ; que le respect des objectifs d'achat s'analysait en une obligation de résultat dans l'esprit des parties; que le non-respect de ceux-ci

Par un courrier du 24 février 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-21 du

en matière douanière non des peines prévues par l'article 459 du code des douanes, applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-11 de la