EST LOCATAIRE DEPUIS 1964, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A MOUTON; QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF

Depuis lors un bail commercial renouvelable d'une durée de neuf années, expirant le 31 mars 2015, nous a été accordé.

L'étage de la maison a été donné à bail à M. et Mme Yves Z... pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 6 000 francs jusqu'au 1er juillet 1988 et de 10 800 francs ensuite. M.

ANNE SI LE CONTRAT ETAIT RENOUVELE POUR UN AN, CONSTITUAIT BIEN UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON UN BAIL RURAL, CE CONTRAT N'AYANT RECU EXECUTION QUE PENDANT LES DEUX ANNEES PREVUES, ET LE PROPRIETAIRE S'ETANT

pour une durée de neuf ans commençant à courir à compter du 1er avril 1983, portant sur des locaux à usage commercial situés, 133 rue des Bourguignons à BOIS COLOMBES (92270).

postérieurement à un contrat de trois ans l'existence de deux tacites reconductions d'une année chacune, sans préciser si, dès l'origine, un tel renouvellement avait été prévu par les parties, la cour

Par acte sous seings privés du 9 décembre 1985, les époux X... ont donné à bail à la société TROUVE un local commercial, situé 11 rue Lenepveu à ANGERS, et ce, pour neuf années consécutives à compter du

Le 18 mai 2017, la SCI a notifié à la société New Trade Company son droit de repentir en renonçant au refus de renouvellement et offert le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans aux clauses

pouvait recevoir application, le bail renouvelé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, étant soumis aux dispositions de droit commun des baux de neuf ans, la cour d'appel a violé

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2005 et moyennant un loyer annuel de 24 000 euros HT, payable mensuellement et d'avance le premier de chaque mois.

à neuf ans.

dépôt, d'atelier de reliure industrielle, de bureaux et de sanitaires, dépendant du parc industriel Bersol II, sis [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2017,

Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de

pour faire qualifier le bail de bail commercial ; Attendu que, pour dire que le bail conclu le 23 juin 1958 est un bail emphytéotique, l'arrêt retient que s'il est de principe que le preneur jouisse

Par acte d'huissier de justice signifié le 11 août 2021, la société EURO FLANDRE a sollicité de la société SCI MARIGIL le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021, pour une durée de neuf années

Par ailleurs, un paiement à la signature du bail, de la totalité des loyers de la première année du bail, soit un montant de 72.000 euros, était réglé par la locataire.

mai 1996 par lequel tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé au requérant la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

de résiliation est prévue à l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail : ‘‘Après 7 ans de bail, le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat.

[P] [W] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Adresse 6] pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1990 pour se terminer le 31 mars 1999.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux