AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e2cd5801467740f684
24 septembre 2002
24 septembre 2002
X... et Y... de vendre la totalité des parts de la société "Barbieux-Dussart le But" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de café, brasserie et salle de jeux ; que, suivant acte du 6
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201360_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de six mois, l'a interdit d'en sortir et l'a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et jeudis à 10 heures à la gendarmerie de Barbery-Saint-Sulpice
Source officielle