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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e2cd5801467740f684

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... et Y... de vendre la totalité des parts de la société "Barbieux-Dussart le But" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de café, brasserie et salle de jeux ; que, suivant acte du 6

Source officielle

Page 87 sur 483

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201360_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de six mois, l'a interdit d'en sortir et l'a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et jeudis à 10 heures à la gendarmerie de Barbery-Saint-Sulpice

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008021274

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les règles applicables au secret professionnel, 3°) de la décision n° 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux relative

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697b08d6cdc6046d47120489

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[B] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : Association [17] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand MARIOTTE

Source officielle
CA

3e chambre civile

6690c7510d808eb34e4555e6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1945 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 1] et Monsieur [A] [O] né le 06 Octobre 1947 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbc3a9d5adc26061f0b0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [O] [P] [R] Madame [X] [S] [R] Monsieur [U] [Y] [R] Madame [V] [H] [R] [Adresse 2] [Localité 4] tous représentés par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

65cb1713474256000835c4af

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

SAVETO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier DESLOOVER, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a734dc79f9f0614fca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPRO, JCP de Chartres N° RG : 21/00785 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.01.2025 à : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sur ce fondement, la compétence des juridictions françaises du domicile de Mme Y... pour connaître du litige l'opposant à société Landwell-PWC Espagne, société d'avocats exclusivement inscrits à un barreau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00463

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

dans la cour intérieure de la crèche [Établissement 1] relevant de l'association Oeuvres des crèches de [Localité 1], à laquelle il était confié ; que l'enfant se serait coincé la tête entre deux barreaux

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452d3cdc6046d47938f5b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

attaquée en date du 10 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/02432 Madame [M] [J] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605818

Admin. suprême

24 mars 1965

24 mars 1965

. - Conseil de préfecture [ou tribunal administratif] complété par l'adjonction d'avocats inscrits au barreau du siège, en cas de vacances ou d'empêchements.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 01/04/2026 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 01/04/2026 ; ATTENDU que Maître MOSCONI Marilyne, Avocat au Barreau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34102cdc6046d47143947

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 08/04/2026 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 08/04/2026 ; ATTENDU que Maître DABOT RAMBOURG Karine, Avocat au Barreau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3411acdc6046d47143af9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 18/03/2026 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 18/03/2026 ; ATTENDU que Maître ANDREO Stéphane, Avocat au Barreau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00164

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

K..., ancien bâtonnier, pour avoir publié sur son blog, le 28 novembre 2014, un article intitulé «Armenorum, la culture suivant les gestionnaires du barreau de Marseille » à raison notamment du passage

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d80686cdc6046d47b00701

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Monsieur [I] [O] né le 24 octobre 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Benjamin JEGOU, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ2

ées par Mme T..., à l'origine d'une procédure disciplinairec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:C201121

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100197

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[S], avocat au barreau de Nîmes, a intégré, en qualité d'associé, la société Adamas affaires publiques (la société), avocat au barreau de Lyon, avec attribution d'une part sociale ; que les parties étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,

Source officielle