[M] la somme de 50 324,05 euros au titre des biens acquis en indivision par les époux, - ordonné le renvoi des parties devant le président de la chambre des notaires de l'Aube, avec faculté de délégation

[J] alors que l'importance des travaux votés est faible au regard du préjudice de 50 000 euros invoqué par Mme [N] et du prix de vente du bien acquis soit 420 000 euros, et qu'il n'est donc pas établi

F..., par voie postale aussi bien que par téléphone et par «SMS», puis l'avoir vainement mis en demeure par courrier recommandé du 22 décembre 2017 de lui livrer les matériels acquis, la société St-Hubert

valeur et n'était pas de nature à exonérer le liquidateur judiciaire de sa responsabilité, quand une telle clause ne visait qu'à régir les rapports des parties à l'acte et à déterminer la nature du bien

et constater tant son irrégularité que son absence de précisions relativement à l'identification des biens acquis avec engagement de revente dans les quatre ans, et qu'il est en revanche irrégulier quant

en date du 18 août 2006 mentionne que l'objet de la vente est un immeuble à usage d'habitation avec dépendances et terrain attenant situé commune de Salses le château, Pyrénées Orientales, et que le bien

V... sur le bien ; qu'ainsi, tous les éléments précités confirment que, comme en a témoigné S... V... peu de temps avant son décès, l'appartement a été acquis par R...

la situation, savaient qu'ils s'exposaient à une action en revendication du propriétaire de la parcelle [...] et avaient conscience qu'ils pourraient être amenés à démolir à leurs frais une partie du bien

domicile de laquelle la résidence des enfants a été fixée ; Considérant qu'il invoque les dispositions de l'article 815-9 du code civil, la clause de tontine qui prévoit expressément la jouissance des biens

X... avait acquise en 1973 au prix de 180 000 F et qu'il a cédée en 1979 au prix de 250 000 F était aménagée en vue de l'engraissement de 500 animaux et comportait des installations modernes notamment

2009, il ne justifie aucunement de sa situation d'ensemble au moment où les prêts ont été octroyés en 2007, que, pour les années 2008 et 2009, il n'est pas mentionné de revenus fonciers alors que le bien

par la vente sur adjudication à un prix de 1 850 000 euros le 15 mars 2006, alors que son prix d'acquisition en décembre 1998 était de 914 694,10 euros ; que toutefois, la motivation de l'arrêt de la

La société PROFIDIS & Compagnie renoncera toutefois à ce projet, et cherchera un repreneur, le bien acquis ayant été exploité en attendant à des fins diverses, notamment par une société TDB qui l'a occupé

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, abus de biens

du logement accompagné des justificatifs ; / d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure () II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location : / 1.

normalement les services que l'on peut en attendre étant donné sa vétusté ; qu'un achat d'occasion est ainsi nécessairement une prise de risque sur l'avenir, d'autant plus quand le bien

En l'espèce, les biens acquis par Monsieur [M] sont ainsi désignés dans l'acte authentique en date du 26 janvier 2000 : 'Lots numéros 21, 22, 25, consistant respectivement en deux appartements sis au

n'ait pas été affectée à la garantie d'une créance autre que la créance originaire, par l'effet de la renonciation à l'hypothèque, sous la même réserve, par l'accomplissement des formalités de purge des biens