que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les fautes de l'époux enlevaient aux faits reprochés à l'épouse le caractère

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993 qui, sur renvoi après cassation et dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré recevable la constitution

majeure, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge ne peut légitimement retenir la force majeure qu'après avoir expressément et justement constaté que la circonstance susceptible de revêtir ce caractère

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 L'Office des transports de la Corse, établissement public à caractère

; qu'il s'ensuit en l'espèce, qu'en l'absence de motivation spéciale du jugement prévoyant, pour la période précédent le jugement, l'application rétroactive des intérêts qui auraient eu un caractère

alors, selon le moyen : 1 / qu'au cas où il est statué au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette dernière acquiert un caractère

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

de l'infraction et n'a pas caractérisé la surprise, n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, au surplus que le délit d'agression sexuelle suppose l'intention de commettre un acte à caractère

fondé ; Et sur le second moyen ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir jugé valables les poursuites sur saisie immobilière alors, selon le moyen, que le cautionnement a un caractère

l'élément intentionnel est établi par l'absence de calcul réel par l'entreprise qui a pu affirmer sans aucune vérification que ses vols internationaux étaient inférieurs à 80 % et corroboré par le caractère

financiers importants ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ce moyen, que la contribution sociale de solidarité était de nature sociale, et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait

Decoper fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

Deletraz fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

Gander fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

Paulme fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

Numerex fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

financiers importants ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ce moyen, que la contribution sociale de solidarité était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait

de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que les éléments constitutifs

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée avec constitution

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour considérer que les éléments constitutifs