Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00462 N° RG : 2025P00492 FAITS ET PROCEDURE A la date du 28

[F] [L], gérants, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00492 N° RG : 2025P00488 FAITS ET PROCEDURE A la date du 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société SUD TPMR SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif exigible

X..., qui était au service de l'entreprise SOS Multi-Services en qualité d'ouvrier, a été rompu par l'employeur le 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Sarl X... à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la SCI Les Maisons Guislain ; AUX MOTIFS

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour confirmer cette décision et fixer au 31 décembre 1991 la date de cessation des paiements de la société, écarté ses moyens tendant au rejet des débats du rapport

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

, qu'il continuait de subir des soins au genou, qu'il habitait dans une région à faible taux d'emploi et qu'en conséquence, malgré les conclusions de l'expertise médicale selon lesquelles son état lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LA GRAVITE DE CES MANQUEMENTS PERMETTAIENT A LA SOCIETE D'OPPOSER A M X...

En l’espèce, Madame [P] [G] sollicite l’autorisation de faire usage du nom de son époux après le prononcé du divorce. Monsieur [X] [L] s’y oppose.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

licenciement pour faute grave alors qu'elle soutient que ce licenciement est en relation avec la cessation partielle d'activité de l'employeur ; que dès lors, il n'existe pas de charge suffisantes à l'encontre

X... avait fondé sa demande de réduction de la pension alimentaire due à son ex-épouse exclusivement sur la cessation d'activité de sa nouvelle épouse et la baisse des revenus du ménage en résultant, seule

lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT, par lettre recommandée à comparaître en chambre

X..., à sa demande et à celle de son conseil, avait pu obtenir des renvois mais en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie, si le fait, constaté

de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, au surplus, que subsidiairement seul un fait personnel fautif est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en application du principe