d'application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

couvrait ainsi tous les salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et qu'il n'existait pas, sur ce champ précis, ne couvrant pas dans leur totalité les champs d'application de plusieurs

Ainsi, la circonstance que les locaux en cause ne soient plus occupés, au 1er janvier de l'année d'imposition, n'a pas pour effet de les exclure du champ d'application de la taxe si lesdits locaux n'ont

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ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

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dans la fonction publique de l'Etat, en tant qu'il exclut de son champ d'application les membres du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.

jugement, en date du 8 mars 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

Dans le cadre de son activité professionnelle, M.

La société requérante conteste cette décision en faisant valoir que le produit " Cristal Power chauffage " n'entre pas dans le champ d'application de la définition des fiouls domestiques retenue par le

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De sorte que ces travaux s'apparentent à un ouvrage [Y] entrent donc bien dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil.

Toutefois, la circonstance que des travaux étaient en cours de réalisation au titre des années en litige n'est pas de nature à exclure les locaux du champ d'application de ces taxes. 11.