statutaires conçues par le groupe majoritaire ou modifiées par lui en cours de vie sociale, bien que l'intérêt général commande au contraire de respecter les clauses statutaires d'évaluation, la cour

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité des clauses des contrats de location saisonnière limitant l'occupation à une activité saisonnière et prévoyant l'exclusion du statut des baux

[W] [D] pour la gestion du bien indivis du 30 septembre 2006 au 30 novembre 2010 à 227.717,04 €, - fixe la valeur locative du bien indivis à 2.000 € à laquelle sera appliqué un abattement de 20% pour

conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

[S] [C] disposaient également chacun de droits indivis de 1/6ème, qu'ils justifiaient ainsi à eux quatre, à l'égard des tiers, de la moitié des droits indivis et étaient en conséquence " irrecevables,

moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme S...

Le 24 Juin 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ

D., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) , au profit de Mme Marie-Claude M., défenderesse à la cassation ; II - Sur le

320 euros, elle a saisi par acte du 24 juin 2013 le président du tribunal de grande instance de Bastia sur le fondement de l'article 815-9 du code civil pour être autorisée à occuper l'appartement indivis

appartenant par moitié aux deux époux ; que ces fonds indivis ont été versés avant l'acquisition du terrain sis à Brison Saint Innocent sur plusieurs comptes au nom soit de Monsieur X..., Madame Y...

de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 1er février 2012, les consorts [R], propriétaires indivis

2015, le juge de la mise en état a désigné Maître [B] en qualité d'expert avec mission d'estimer la valeur vénale, la mise à prix la plus avantageuse en cas de licitation et la valeur locative du bien indivis

NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A LA CHASSE ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DUDIT BAIL, IL CONVIENT DE SE REFERER AU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL QUI

. ; que ces derniers ont apporté chacun une somme en numéraire tandis que les deux premiers faisaient apport de la nue-propriété de divers biens immobiliers indivis ; que, le 20 février 2007, Mme X...

En dernier lieu, les requérants soutiennent que les clauses 2, 8 et 22.4 de la concession sont illicites. D'une part, la convention ne comporte pas d'article 22.4.

Claude X..., - les conclusions de M.

au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Correns a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe

vestiaire #G0770 DÉFENDEURS Monsieur [I] [M] [Adresse 12] [Adresse 12] Madame [FW] [L] veuve [M] [Adresse 4] [Adresse 4] représentés tous deux par Maître Elvire GRAVIER de la SCP ABG Elvire GRAVIER-Claude