Dès lors, les règles fixées par l'article R. 613-2 du même code, selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de

qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de diverses présomptions, tirées des termes de la requête et de l'ordonnance, de la délibération du conseil municipal autorisant la commune à préempter et de la clôture

consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2°/ que si le droit du comité d'entreprise de recourir à l'expert ne peut s'exercer qu'au moment où les comptes sont transmis, il naît à la clôture

le territoire français ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'est pas mineure et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et la clôture

, alors : « 1° / que sauf lorsqu'elles sont destinées à répondre au ministère public ou ont été sollicitées par le président, aucune note en délibéré ne peut être produite par les parties après la clôture

toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état n'avait pas été saisi d'un incident avant la clôture

2015, lors de l'établissement de son constat, que la canalisation avait été implantée, non pas sur le mur de l'appentis, mais sur le mur en pierres, situé en contrebas du mur de l'appentis, servant de clôture

l'objet d'une seule instance, s'oppose à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail sont connues avant la clôture

E..., après avoir énoncé qu'il avait été communiqué tardivement le 2 mars 2018, soit trois jours avant l'ordonnance de clôture, quand il ressort du courrier du 19 janvier 2018 et du message RPVA envoyé

au regard de l'article L. 11 I 1° du code électoral. 2°/ que la condition de durée de la résidence ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune s'apprécie à la date de la clôture

au regard de l'article L. 11 I 1° du code électoral. 2°/ que la condition de durée de la résidence ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune s'apprécie à la date de la clôture

juin 2003 et de l'avoir condamné, ès qualités, au paiement d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que l'inobservation de la règle de l'imparité ne peut être invoquée avant la clôture

résulte de l'article L.431-2, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture

d'actif mise à sa charge, il a fait l'objet, par jugement du 27 mai 1999, d'une procédure de redressement judiciaire, par extension, aux termes d'un jugement du 27 mai 1999 ; que cette procédure a été clôturée

police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations de visites et de saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction et en contrôler la bonne exécution jusqu'à leur clôture

public ou sur renvoi du juge d'instruction de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires qui prononce la relaxe demeure compétent sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture

..., Faruggia et Jean-Christophe A..., qu'enfin, en dépit d'une commission rogatoire (D 431) décernée le 11 décembre 1990 à l'effet d'entendre ces deux derniers témoins, le juge d'instruction avait clôturé

contrat et la nécessité qu'il y aurait à en faire application en cas de résiliation de l'accord modificatif du 13 mars 1981 constituant autant d'éléments nécessairement connus des parties ayant la clôture