au notaire de la succession d'[H] [L], courrier qui, selon la cour d'appel, fait référence à une proposition de vente amiable et précise que Mme [M] serait d'accord pour quitter l'appartement et le vendre

(la SCP Gueroult), "avec l'assistance" de la société civile professionnelle Letulle Letulle-Joly Deloison (la SCP Letulle), la société Prudential assurance company limited (la société Prudential) a vendu

Code pénal, susceptibles de constituer l'élément actif de la complicité punissable au sens de ce même texte, dans la mesure où rien n'établit qu'ils aient, en quoi que ce soit, rendu plus aisé, ni même connu

Samsoud Industries ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998), que la société Samsoud Industries (la société Samsoud) a offert de vendre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2013), que le 29 avril 2009, Mme X... a donné à l'agence immobilière La Lauze ORPI, mandat exclusif de vendre

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 1995), que, suivant un acte du 22 avril 1985, Mme B... a vendu

conditions antérieures.

plus de relation avec ses parents depuis de nombreuses années, il ne connaissait pas l'état de leur immeuble, et en tout cas, il n'est pas rapporté la preuve contraire, et avait chargé Me Z... de le vendre

P... un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 7 janvier 2014 ; que, M.

était forclose, quand elle estimait que le vice ayant trait à la consommation électrique de la maison d'habitation vendue était connu de M. et Mme, [F], [K] dès 2008, retenait que M. et Mme, [F], [K]

Negocim) a assigné Mme X... en réalisation de la promesse synallagmatique de vente que celle-ci lui avait consentie par acte notarié du 28 avril 2003 ; que cette promesse avait été conclue sous la condition

exclusivement à usage de cycles et jouets"; que, se fondant sur un constat d'huissier de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation visant la clause résolutoire d'avoir à cesser de vendre

sommaire des faits Monsieur X..., ancien salarié de la société Armor Technique , était embauché en qualité de commercial le 1 août 2004 par la société ECOCEANE dont l'objet est de promouvoir et vendre

qu'en pharmacie, que ces faits ne sont d'ailleurs pas discutés, que s'il existe une liste des plantes libéralisées, les conditions dans lesquelles elles ont été mises en vente n'ont pas été respectées

suspensive, et non pas lorsqu'il porte seulement sur le prix de vente ; qu'en effet, l'engagement pris par l'acquéreur, sous la même condition de ses droits indivis sur le bien vendu, qu'ainsi la condition

Le 2 octobre 2015, ils ont signifié à M. et Mme Y... leur intention de vendre. 4.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

effet que de permettre la constatation de la participation du prévenu à un trafic de stupéfiants préexistant; qu'il n'y a donc pas eu de provocation et, ces éléments existant dans la procédure étant connus

à la société Y... immobilier stratégie et conseils (la société PRISC) un mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce de l'hôtel « Le Pic blanc », moyennant des honoraires d'un montant de 125 000

qui lui a fait connaître que le château avait été vendu à un tiers ; qu'après avoir écrit, le 17 décembre 1983, à M.