pourvoi formé par : - La Commune du GRAU DU ROI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution

X... soulève l'incompétence des juges d'instruction pour instruire sur ces faits au motif qu'aucun élément constitutif de l'infraction de corruption d'agent public étranger n'est susceptible d'avoir été

Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

80, 86, 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 223-1 et 223-2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer sur la plainte avec constitution

des fonds dans la mesure où les contrats ont été signés à son cabinet ce qui était de nature à rassurer les souscripteurs sur le sérieux des conventions qu'ils passaient ; que ceux-ci ont tous déclaré avoir

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

de partie civile de la société TRAN, rendue par le juge d'instruction le 8 février 2001 ; " aux motifs que la société TRAN n'apporte, à l'appui de sa constitution de partie civile, aucun élément qui

Sur l'action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2], venant aux droits de la société [1], et a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à M.

assurances de Paris (UAP), laquelle, après règlement des dommages, a exercé son recours contre la MAF, le 9 décembre 1994, en produisant l'attestation falsifiée précitée ; Attendu que la MAF, après avoir

de l'infraction d'extorsion dénoncée, tel que le pouvoir signé à Paris le 24 mai 1937, ne sont pas des éléments constitutifs de l'infraction de recel d'immeuble qui est situé à Karlsruhe, en Allemagne

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Biotral a pour activité la recherche médicale, pharmaceutique

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Mutuelle Générale des Cheminots, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

D... suite à sa demande " ; Thierry X... a contesté avoir dicté cette phrase mais a reconnu avoir posé la question " à quel titre avez vous démonté le boîtier ?

[E] a été condamné par la justice britannique pour corruption, notamment pour avoir favorisé la société [2] en contrepartie d'une rémunération. 7. La société [2] et M.

professionnel à l'origine de l'article paru le 19 septembre, dans le quotidien Le Monde daté du 20 septembre ; "aux motifs que ,considérant qu'il convient de rappeler que, faute pour la partie civile d'avoir

Y...) des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (M.