publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d'eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à l'autorité administrative compétente de reconnaître la limite de la servitude.

Article L571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'environnement

infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L. 571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3 du code de la construction

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 09

Code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, on entend par : - produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation

Article R171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

Code de la construction et de l'habitation

-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.

Article L1214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction

Article Annexe III

—

Tuyauteries d'ammoniac Les dispositions ne figurant pas dans les deux tableaux ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.

Article Annexe (suite)

—

Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière : a) Pour tous les produits contenant du flonicamide, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 28 février 2011

Article ANNEXE I

—

Agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante : Référence (s) cadastrale (s) : Atteste qu'au moment

Article Annexe 2

—

Campus d'Excellence International de la Transition Energétique et de la Décarbonation de l'Industrie (CEITEDI) Grand-Est Transition énergétique, Excellence 3 ans Réhabilitation du patrimoine bâti Grand-Est Infrastructures, bâtiment, éco-construction

Article 221-VII/11

—

Définitions Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire : 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

l'intérieur desquels les conditions de desserte et de transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations minimales en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, notamment pour la construction

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

A la demande du ministre chargé de la construction, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Article 101

—

-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014. III.-Paragraphe modificateur

Article 4

—

Avant d'entreprendre les travaux de construction, de modification ou de réparation d'une canalisation de transport nécessitant plus de deux soudures in-situ sur celle-ci, le transporteur en informe, huit jours au moins à l'avance, le service chargé du

Article 2

—

En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt,

Article 1

—

Un modèle type de construction est un projet de bâtiment défini avant toute commercialisation, au moyen de plans et documents descriptifs, et dont le ou les maîtres d'ouvrage, ainsi que le terrain sur lequel il pourra être édifié, ne sont pas connus au

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 7 et 8 (non reproduites))

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun

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