travaille depuis 1993 pour la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur à la suite de la fusion de celle-ci avec la Caisse d'épargne du Var ; qu'il occupait auparavant un emploi classé G en vertu de l'accord collectif

, en affirmant à tort qu'une telle reprise d'ancienneté était prévue par la convention collective dont il relevait, qu'elle n'entraînait aucun coût et qu'elle avait été appliquée

n° 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur

L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en cas de vacance ou

collective dite Fehap du 31 octobre 1951 relatives au calcul de l'ancienneté, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger recevable

Y..., salariés de la Fondation John Bost, estimant ne pas disposer d'une prime correspondant à leur ancienneté en application de l'article 8. 01. 1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre

en application de l'article 8.01.1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre 1951, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008, de demandes en paiement de rappels de salaires et congés

au titre de la prime d'ancienneté qu'une somme équivalente au pourcentage de 3 % et non de 5 % ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective des exploitations agricoles des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau Code pénal, article préliminaire, 7, 40, 41, 591 et 593

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, aux termes desquelles : " En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté

de licenciement conforme à celle prévue par la convention collective des VRP, lui a été réglée ; qu'en revanche, il ressort des diverses pièces produites par M.

BM ou ayant quinze ans d'exercice de la profession de coiffeur" devaient être rapprochées des dispositions de l'article 6 de la convention collective selon lesquelles, "au titre de l'ancienneté, le coefficient

ou contractuelle aux conditions fixées par la convention collective applicable ou le contrat de travail ; qu'en fixant l'indemnité de cessation anticipée d'activité due à M.

salariée des rappels de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne peut se fonder sur des conventions collectives, des avenants de conventions

n° 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 10, alors « que constitue un avantage en nature soumis à cotisation l'avantage correspondant à la remise gratuite aux anciens salariés

ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Raymond X... se prévalait expressément de ces dispositions dérogatoires

N'ETAIT INCLUSE DANS LA LETTRE DE REEMBAUCHAGE DU 17 DECEMBRE 1968, QUE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT L'ANCIENNETE PRECISAIT QUE, LORSQU'IL Y AVAIT EU REINTEGRATION, LES DIFFERENTES

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

Pour s'opposer à la demande de rappel de salaire afférente à la prime d'ancienneté prévue par l'annexe II de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et à la demande