utilement se prévaloir de ce que les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 4 août 2021, 22 octobre 2023 et 26 juillet 2024 ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision constatant la perte de validité

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B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

de ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision

tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique avec séquestration des meubles aux frais de la SCI MTK ; - autorisé la société Finamur à procéder à la publication de la décision

d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

905 du nouveau code de procédure civile alors applicable ; Attendu que les mesures provisoires prescrites sur le fondement du premier de ces textes, produisent effet jusqu'à la date à laquelle la décision

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C B, représenté par Me Jean Roger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur

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