Sur les conclusions aux fins de décharge : 7.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 7.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 7.

des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2012 et qu'il a statué sur les conclusions de cette demande tendant à la décharge des

C a été assujetti au titre de l'année 2018 et déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat sur le surplus des conclusions du pourvoi.

subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables

Le 30 novembre 1999, les parties ont signé un document intitulé "Décharge de gestion et clôture des comptes du mandat de Mademoiselle Y... Anne-Laurence".

état de cause, de prononcer la décharge de la somme 122 430 euros ; 3°) à défaut, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels

décharge des intérêts de retard y afférents, qui s'élèvent à la somme de 9 705 euros.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LES UNES, D'I. R. P. P.

LES 28 JANVIER 1964 ET 5 MARS 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Gaston X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) rétablisse M.

Corniche à Nice (06300) ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge

Sireuil, Roullet-Saint-Estèphe 16440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge

porte 51 à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

2025, la société par actions simplifiée (SAS) Les saisons de Meaux, représentée par Me Beauthier de Montalembert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge

2025, la société par actions simplifiée (SAS) Les saisons de Meaux, représentée par Me Beauthier de Montalembert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge

En conséquence, les conclusions en décharge de la SAS EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE sont donc devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 3.