l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile, a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que Me Z... a déposé

Jean-Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné en répression à 10 ans de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, si la comparution de tous les experts ayant déposé

Code pénal et 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée

juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en faisant siennes, les conclusions de l'expert au motif que, contrairement aux autres parties, la société Banette n'avait pas déposé

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, qui prescrit que les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées

retenir que lesdites conclusions ne portaient aucune demande nouvelle et récapitulaient les situations respectives financières des parties ; alors que, d'autre part, les conclusions de Mme X... ainsi déposées

docteur B..., témoin à charge cité par les parties civiles, n'était plus présent lors de son audition, que le président a décidé de passer outre à l'absence de ce témoin et a donné lecture de sa déposition

de permis de construire du 17 mars 2015 n'était pas en mesure de justifier que « la lettre d'incomplétude du 31 mars 2015 avait été reçue par la société Action calédonienne de chantier ni même avoir déposé

"; que pour faire application en la cause de ce dernier texte, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater le caractère fonctionnel de la "forme" faisant l'objet de la marque déposée, à savoir

l'assistant ; que l'arrêt constate que Ahmed X... a été blessé par une porte coupe-feu alors qu'il avait accepté, sur la demande des préposés de la société Cerès, de prêter la main à l'opération de dépose

Maurice X... avait déposé un dossier avant le 18 novembre 1997, ce qui excluait qu'il puisse invoquer le bénéfice de l'article 100, alinéa 2, de la loi de finances pour 1998, tel qu'il résulte de la modification

le jour-même où elle a été prise (2 juillet 2020)", quand il résultait de ses propres constatations que la décision n'avait pas été déposée au greffe du tribunal par l'un des arbitres l'ayant rendue,

prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu, alors : « 1°/que le président peut inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait par des notes en délibéré ; que les notes déposées

de réquisitions complémentaires ; que, toutefois, à 16 heures 36, soit 24 minutes avant la fermeture du greffe, des réquisitions complémentaires ont été déposées au greffe de la chambre de l'instruction

[W] pendant la période de la prévention figurait dans les comptes sociaux régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce, en sorte que cette position débitrice, seule visée par la prévention,

juridique que le demandeur a choisi d'assigner à ses prétentions, l'action qui tend à voir interdire ou restreindre l'exploitation par le défendeur des droits que ce dernier détient sur une marque déposée

[E] formée par lui, alors « que la demande en récusation d'un magistrat est tranchée par le premier président de la cour d'appel ; qu'en statuant sur la requête déposée par M.

violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'avant de commencer sa déposition

cassation proposés, pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur tous les chefs d inculpation, défaut de réponse aux chefs péremptoires des conclusions déposées

liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai 1988 et que sa demande d'inscription, signée de sa main, a été déposée