; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

déboutés de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions, ils avaient souligné, sans d'ailleurs être démentis par la banque, que si leur but, en contractant

elle peut opposer à la Sas GE Capital Equipement Finance, cessionnaire du contrat conclu par ses soins le 20/02/12 avec la société Viatelease les moyens de nullité affectant le dit contrat ; et donc le dol

revanche disparu pour l'ensemble des autres bâtiments en raison des travaux de surélévation des sols effectués par les vendeurs ; que la réticence dolosive ne pouvait porter que sur un élément dont le contractant

aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant que l'issue de l'instance civile engagée tant sur le dol

consentement qui porte sur les effets de droit de l'engagement constitue une cause de nullité de celui-ci au même titre que celui qui porte sur des éléments de fait ; qu'en faisant obligation à un contractant

Travelex (la banque), a souscrit, en exécution de cette convention, les 22 et 24 novembre 2006, deux contrats d'achat de devises à terme, à échéance du 26 novembre 2007, chacun d'un montant de 500 000 dollars

peut être constitué par le silence d'une des parties dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de celui-ci, l'aurait empêché de contracter; Considérant qu'il est établi par

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

La simple lecture de ces documents, par une personne raisonnablement attentive, ne peut prêter à confusion, sauf à donner aux mots un sens qu'ils n'ont pas.

Il résulte de l'article 1137 que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle

En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

l'intermédiaire du même notaire, la SCI a vendu la parcelle de terrain concernée à la SA d'HLM de Lille et environs (la SLE), désormais dénommée société d'HLM Vilogia services ; que cette vente a été annulée pour dol

[B] à lui payer une indemnité mensuelle d'utilisation, à compter du 10 mars 2017 et jusqu'à restitution des matériels d'un montant de 3746,56 € ; ALORS QUE constitue un dol toute tromperie par laquelle

écrite détaillée adressée par l'investisseur à la Partie contractante concernée.

lieu à dommages-intérêts dont le montant est déclaré au passif au profit de l'autre partie contractante, l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 confère nécessairement à cet administrateur la faculté

; que l'article 1150 du code civil disposait que le débiteur n'était tenu qu'aux dommages et intérêts qui avaient été prévus ou qu'on avait pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'était pas par son dol

d'un concédant engage sa responsabilité ; qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré du dol et de l'abus commis par la société Inbev lorsqu'elle a convaincu messieurs Y... et X... de s'engager,

constitue un dol et entache de nullité la convention ; qu'en l'espèce, il est constant qu'immédiatement après avoir signé l'acte de vente des murs et d'un fonds de commerce moyennant le prix très bas

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité du contrat de vente entre Monsieur [I] et Monsieur [F] : L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir