Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 748 résultats pour « droit de preference »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 748 résultats pour « droit de preference »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu :
Article 15
La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :
Article 411-60
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :
Article ANNEXE
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
Article ANNEXE 3
GÉNÉRALITÉS SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Article R121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09
La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
Article 483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Article 4
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
Article 731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Article L221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Article R532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées.
Article 2260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Article R1125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
Article 233-5.07
Le passage du mode de commande normal au mode de commande secours doit s'effectuer au moyen d'un dispositif fiable, fonctionnant de préférence par manque d'énergie. Il doit pouvoir être assuré en moins de 5 secondes. 9.
Article 29
Dans le cas de suppression d'emplois, les ouvriers atteints par la mesure sont affectés, autant que possible, à un autre service dépendant de l'administration des ponts et chaussées ou de Voies navigables de France ou du Cérema, de préférence dans le
Article 5
Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.
Article 51
Lorsque l'accident ou la blessure, dont le marin ou l'un des membres de sa famille est victime, est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement
Article 4
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions de ladite ordonnance sous réserve des dispositions
Article 56
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité l'assuré doit justifier soit qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date de la première constatation
Article 2
Les voitures particulières ayant les carrosseries commerciales et breaks devront également avoir un deuxième rétroviseur extérieur situé à droite.
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