X... pour une durée de quinze ans et reporté du 29 septembre 1988 au 26 avril 1988 la date de cessation des paiements de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

X... s'est porté caution solidaire, pour une durée d'un mois, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (CRCAM), du paiement du solde débiteur éventuel du compte courant

, telle qu'elle ressort des énonciations expresses du jugement ; qu'en l'espèce, selon les énonciations du jugement de première instance, la société Baglione n'avait contesté, à l'audience des premiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer

du renouvellement du bail ; –dans l'hypothèse où une mesure d'instruction serait ordonnée, fixer le loyer provisionnel au montant du loyer courant à compter du 28 septembre 2020 et pendant toute la durée

  EN DROIT           La requérante se plaint de la durée de la procédure commerciale.

Enfin, compte tenu de la durée de l'instance et des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la partie demanderesse, sur la base des factures, l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État, est condamné

au sein de laquelle il était employé ; - il ressort de la procédure pénale dont il a fait l'objet que les sommes qu'il a perçues correspondaient à des primes et lui étaient en tout état de cause dues

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée

. - Introduction de l'instance. - Délais. - Durée des délais.

Bertrand H..., domicilié agence Apave de Montpellier, [...] , contre l'ordonnance prise en la forme des référés rendue le 15 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance de Marseille (référés

prescription, ni même déclarer sa créance à la procédure de surendettement tant que le recours sur la recevabilité n'était pas jugé, peut se prévaloir de la suspension du délai de prescription pendant la durée

- Chambre 3 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23329 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et treize autres enseignants du centre de formation de la profession bancaire, bénéficiaires de contrats de travail à durée indéterminée établis sur la base

[B] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'association Ascea service ATC comme curateur. 5.

de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'allouer des sommes en conséquence ainsi que des rappels de salaires et congés payés afférents pour les périodes interstitielles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 2000 par l'Agence de santé du territoire de Wallis et Futuna par contrat à durée